Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux avantages commerciaux différés taux d'observation ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance report en arrière des déficits fiscaux taux de duplication taux de transformation droits d'enregistrement rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) signal (p. : signaux)
Nouveaux mots