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BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales (sigle)
Définition(s)
Publication officielle indiquant les inscriptions au registre du commerce, les ventes et apports en société des fonds de commerce, les jugements de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
formation des prix port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) historique des consommations liberté des prix association de défense des consommateurs indice des prix de détail état des échéances des créances et des dettes mécanisme des prix surveillance des prix service central des risques
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