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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de distribution taux de change flottant liquidation de biens LOLF : loi organique relative aux lois de finances terminal, terminaux CCP : compte-chèques postaux mandataire aux Halles évasion des capitaux BRI : banque des règlements internationaux taux de mémorisation d'une campagne publicitaire
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