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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marginal, marginale, marginaux taux de renouvellement d'achat taux de capitalisation boursière service auxiliaire de la vente taux de rentabilité régional, régionale, régionaux technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux biens fonciers cession judiciaire d'entreprise taux d'obsolescence
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