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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
arbitrage commercial international FMI : Fonds monétaire international rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) commission des clauses abusives clause abusive clause de pénétration échantillonnage à plusieurs degrés ISO : International standardization organization nationaliser INA : Institut National de l'Audiovisuel
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