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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause pari passu clause de non-concurrence clause transitoire CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique clause pénale marque internationale ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial clause de pénétration détermination port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu)
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