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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause transitoire échantillonnage à plusieurs degrés rendu ex ship... (port de destination convenu) clause rouge assignation clause de non-concurrence BRI : banque des règlements internationaux commerce extérieur ou international TRI : tarifs routiers internationaux CNC : Conseil national de la comptabilité
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