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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
INAO : Institut NAtional de l'Origine et de la qualité nationalisation Conseil international de sylviculture Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) MATIF : marché à terme international de France fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications CNC : Conseil national de la comptabilité TIR : transit international par la route clause abusive économie nationale
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