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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société nationale clause de compétence économie nationale politique économique nationale FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France INAO : Institut NAtional de l'Origine et de la qualité DEQ : delivered ex quay… named port of destination clause transitoire clause abusive détermination du prix
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