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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
abondement à l'épargne des salariés prix standard des articles en stock RRE : restaurants rapides et économiques régime des emballages magasin d'exposition des produits du catalogue DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) tarif douanier ou des douanes association européenne pour la numérotation des articles réinvestissement des revenus
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