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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
répertoire des métiers théorie des jeux indice des prix de gros désaisonnaliser étude de marché descriptive tarif douanier ou des douanes port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) flambée des prix analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances masse des créanciers
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