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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
état des prix forfaitaires écouler des marchandises répartition des lecteurs d'un support magasin d'exposition des produits du catalogue secret des affaires rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) reconnaissance des marchandises OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse indépendance des exercices comptables calendrier des insertions
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