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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CESP : Centre d'études des supports de publicité. méthodes d'observation variation des prix hausse des prix mécanisme des prix CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises juge de l'exécution des décisions de justice indice des prix de gros résultats consolidés Internet clandestin
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