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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
échelle paire d'attitudes régime des emballages IOP : Internet des paiements CJO : correction des jours ouvrables CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales service des instruments de mesure Plateforme de gestion des données Centrale des bilans coût et fret (port de destination convenu) CFR : cost and freight... named port of destination
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