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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
guerre des prix IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires coefficient de rotation des stocks gestion des compétences gestion des stocks CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution dépense des ménages programme des supports port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) compensation des risques
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