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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
compensation des risques gestion des risques de l'entreprise association européenne pour la numérotation des articles échelle paire d'attitudes WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs amortissement des immobilisations incorporelles AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats code des douanes code source
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