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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
association de défense des consommateurs SBF : société des bourses françaises TEI : tableau des échanges interindustriels blocage des prix pyramide des âges soldes intermédiaires de gestion dérapage des prix animateur des ventes, animatrice des ventes étaler des paiements code à barres ou à lecture optique
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