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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises allocation des ressources spirale des prix et des salaires garantie des investissements à l'étranger CF (coût, fret... port de destination convenu) abondement à l'épargne des salariés dérapage des prix analyse des besoins service promotion des ventes domaine des collectivités locales
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