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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
effets publics rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières calendrier des promotions de vente domaine des collectivités locales réceptivité des consommateurs théorie des jeux CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu assainissement des stocks répartition des vendeurs
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