établissement de paiement (loc. m.)

Définition(s) du mot établissement de paiement

Personne morale habilitée par les autorités nationales à fournir des services de paiement.

Voir directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement.

Traductions du mot établissement de paiement

Anglais (GB)

payment institution

Allemand

Zahlungsinstitut

Espagnol

entidad de pago

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

balance des paiements établissement stable paiement électronique action en paiement suspension de paiements système de paiement intercommerces délai de paiement paiement en nature EPIC : Etablissement public industriel et commercial. TIP : titre interbancaire de paiement

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