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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux des frais de possession d'un article accroissement des ventes préparation des commandes étude de marché descriptive Commission d'ouverture des plis rémanence des frais promotion des ventes SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification gestion des stocks
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