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commission européenne (loc. f.)
Définition(s)
Instance exécutive de l'Union européenne dont sont issus les règlements européens.
La Commission veille à l'application des traités et des dispositions prises par les institutions en vertu de ces traités ; elle formule des avis et des recommandations, dispose d'un pouvoir de décision propre, exerce les compétences que le Conseil lui confère.
V. Directive communaire, Union européenne.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission de placement CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés commissionnaire de transport commission consultative des marchés de l'État commission des clauses abusives agence européenne de produits chimiques AELE : Association européenne de libre-échange commission indirecte acompte sur commission commission de groupement
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