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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prise de contrôle ou de participation consommation finale des ménages CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu contrôle des questionnaires AOC : Appellation d'Origine Contrôlée trafic de destination contrôle par échantillonnage contrôle destructif contrôle par mesures méthode de contrôle par attributs
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