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cour administrative d'appel (loc. f.)
Définition(s)
Cour jugeant les appels contre les jugements des tribunaux administratifs sauf dans les cas où l'appel est réservé au Conseil d'État.
Devant les cours cours administratives d'appel, les parties ne sont pas tenues de se faire représenter par un avocat, ni par un avoué.
Les jugements des cours administratives d'appel sont susceptibles d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CJCE : cour de justice des communautés européennes courbe d'isoprofit recours collectif courtier-interprète ratio d'endettement à court terme droit de recours courbe d'efficacité d'un plan de contrôle de la qualité CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle concours cours légal d'une monnaie
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