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cour administrative d'appel (loc. f.)
Définition(s)
Cour jugeant les appels contre les jugements des tribunaux administratifs sauf dans les cas où l'appel est réservé au Conseil d'État.
Devant les cours cours administratives d'appel, les parties ne sont pas tenues de se faire représenter par un avocat, ni par un avoué.
Les jugements des cours administratives d'appel sont susceptibles d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
courtier en adresses courbe d'efficacité d'un plan de contrôle de la qualité concours entre représentants ou concours de vente administratif, administrative produit de consommation courante ou d'usage courant résultat courant CJCE : cour de justice des communautés européennes courtier de fret fluvial en cours de route course en ligne
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