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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
valeur boursière ajoutée de l'entreprise politique générale de l'entreprise historien de l'entreprise vocation d'une entreprise échanges entreprise-consommateur en ligne politique économique de l'entreprise entreprise fictive délai de livraison ou de transport entreprise en difficulté culture d'entreprise
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