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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
signature de marque ou d'entreprise délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement valeur mathématique comptable d'une entreprise économie d'entreprise entreprises groupées entreprise internationale délai d'obtention CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises entreprise-leader entreprise familiale
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