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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
agence européenne de produits chimiques institutions de l'Union européenne CJCE : cour de justice des communautés européennes AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments AEMF - Autorité européenne des marchés financiers BEI : banque européenne d'investissement BCE : Banque centrale européenne BERD : banque européenne de reconstruction et de développement UEM : union économique et monétaire européenne CEE : Communauté Economique Européenne
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