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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
crédit à la consommation ou au consommateur abus de position dominante société de compensation crédit ponctuel abus de faiblesse billet de mobilisation de crédit CAP : complément d'assurance crédit public crédit de trésorerie SCE : société de commerce extérieur SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole
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