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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des clauses abusives comptabilité des engagements contrôle des prix destinataire inscription des hypothèques BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés TEI : tableau des échanges interindustriels contrôle destructif SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations
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