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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
classement des marchandises CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales ratio d'évaluation des adresses soldes intermédiaires de gestion ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes méthode des cas répression des fraudes libération des échanges historique des ventes réinvestissement des revenus
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