Nouveaux mots
droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
distribution pondérée DTS : droits de tirage spéciaux droit de circulation Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet coût de distribution d'un produit droit de la consommation Droit en imsage droit administratif ou public droit préférentiel distribution ouverte
Nouveaux mots