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droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de timbre douanier droit d'appréhension coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur queue de distribution droit de résiliation droit de mouillage droit civil droit d'attribution d'actions distribution intensive distribution d'objets publicitaires
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