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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de la concurrence droit de réponse droit d'option droit de place rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit d'asile ayant droit (p. ayants droit) droit de rétention droit de prélèvement droit de timbre douanier

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