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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
paiement à valoir DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). test de la loi normale valeurs d'exploitation mode d'emploi BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet charges d'exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise insuffisance brute d'exploitation
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