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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). valeurs d'exploitation LME : Loi de Modernisation de l'Economie loi de l'offre et de la demande coexploitation paiement à valoir EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce exploit d'huissier bail d'exploitation
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