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PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes (loc. m. p.)
Définition(s)
Personne physique ou morale qui fournit, à titre de
profession habituelle, le service d’information sur les comptes à l’exclusion
de tout service de paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
surcommission CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu CIV : conditions internationales de vente indépendance des exercices comptables assurance émeutes et troubles civils BALO : Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires commission des comptes commerciaux de la nation vote sur la rémunération assurance-foire
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