Nouveaux mots
action de groupe (loc. f.)
Définition(s)
Voie ouverte dans certains pays par la procédure civile, permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société en commandite par actions infraction économique OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables page d'annonces groupées zone d'attraction commerciale entreprises groupées transaction de haute fréquence test sur tirage équifractionné effet d'interaction action illicite sur le marché
Nouveaux mots