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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
écouler des marchandises décroissance des prix GPA : gestion partagée des approvisionnements choix des médias et des supports SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations CJO : correction des jours ouvrables marché des changes indice des prix de gros CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises effondrement des prix
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