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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service de l'environnement et de la protection des consommateurs IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires coût et fret (port de destination convenu) Inflation par descente en gamme contrôle non destructif examen des offres CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination contrôle destructif capital des entreprises individuelles BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs
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