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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services FDES : Fonds de Développement Economique et Social gestion des risques de l'entreprise décroissance des prix commission des clauses abusives modèle et dessin méthode des deux casiers promotion des ventes auprès des prescripteurs RSE : responsabilité sociale des entreprises
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