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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
tarif douanier ou des douanes SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations association européenne pour la numérotation des articles spirale des prix et des salaires marché d'études ou de prestations intellectuelles gestion des risques de l'entreprise ratio de rotation des stocks balance des biens et services vente DES variable descriptive
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