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action illicite sur le marché (loc. f.)
Définition(s)
Délit commis par les personnes qui exercent ou tentent d'exercer, seules ou collectivement, une action sur le marché pour se procurer un gain qui n'est pas le résultat du jeu naturel de l'offre et de la demande.
Sa répression a pour objet de combattre les variations artificielles des cours. Elle a un champ d'application très étendu et couvre les opérations de production ou de circulation des biens, corporels et incorporels, et les prestations de service qui ont un caractère spéculatif.
Syn. Altération des prix sur le marché.
V. Droit, prix loyal.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
surface de vente COFACE : Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur affichage des prix à l'unité de mesure composition d'un marché CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation marché à prix révisable cadeau-surprise étude du marché étalage d'attraction ou spectaculaire vente en laissé sur place
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