Nouveaux mots
infraction économique (loc. f.)
Définition(s)
Acte illicite à caractère économique, pouvant faire l'objet d'une poursuite pénale même si l'intention frauduleuse de son auteur n'est pas établie.
Les pratiques de l'espèce, limitativement énumérées par les textes, ont pour caractère commun une tendance à faire obstacle au fonctionnement normal du marché et, notamment, à la libre concurrence.
Par ex. Les ententes et abus de position dominante, les prix illicites, les abus de faiblesse, les infractions aux dispositions légales régissant la publicité des prix et l'établissement des factures, la protection des marchés d'intérêt national, le crédit à la consommation.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
comité économique et social de l'Union européenne périodicité économique de réapprovisionnement activité économique GIE : groupement d'intérêt économique cycle économique intelligence économique FDES : Fonds de Développement Economique et Social SIEG : service d'intérêt économique général série économique commande économique
Nouveaux mots