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juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s) du mot juridiction commerciale

Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions du mot juridiction commerciale

Anglais (GB)

commercial court

Allemand

Handelsgerichtsbarkeit

Espagnol

judisdicción comercial

Italien

tribunale commerciale

Voir aussi

recherche commerciale balance commerciale propriété commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales unité commerciale effet de déclin d'une action commerciale coopération commerciale entreprise commerciale couverture commerciale d'un territoire BEC : bureau d'études commerciales

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