Nouveaux mots
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (sigle)
Définition(s)
Loi française du 12 mai 2009, destinée à protéger la propriété intellectuelle sur l'internet.
Le 10 juin 2009, certains articles de la loi ont été censurés. Une loi complémentaire HADOPI 2 a été adoptée le 15 septembre 2009.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
massif-couloir ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes COB : Commission des Opérations de Bourse FDES : Fonds de Développement Economique et Social DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations taux de couverture des importations désapprovisionnement déséquilibre vente port payé, assurance comprise, jusqu'à…
Nouveaux mots