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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
vente DES Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet RGPD : règlement général sur la protection des données commission des clauses abusives conditionnement des masses AEMF - Autorité européenne des marchés financiers ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie CFE : centre de formalités des entreprises CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales commande-cadre (p. commandes-cadre)
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