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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
demande de remise gracieuse produit de consommation courante ou d'usage courant TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mise en place mise en avant remise de coopération commerciale bien de consommation intermédiaire ou productive historique des consommations mise à jour des prix consommation marchande des ménages
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