Nouveaux mots
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
obligation environnementale spécification de moyens obligation cautionnée en douane OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation à taux révisable obligation hypothécaire OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation verte Obligation à taux variable OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations
Nouveaux mots