1. Dictionnaire commercial
  2. recherche
  3. obligation de moyens
A  B  C  D  E  F  G  H  I  J  K  L  M  N  O  P  Q  R  S  T  U  V  W  X  Y  Z 
Nouveaux mots
  • bureau-hôtel
  • Impôt indirect
  • Eco-conception
  • documentaire

obligation de moyens (loc. f.)

Définition(s) du mot obligation de moyens


Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.

Traductions du mot obligation de moyens

Anglais (GB)
  obligation to exercise due care    
Allemand
Espagnol
  obligación de medios o obligación de diligencia debida    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot obligation de moyens

obligation environnementale spécification de moyens obligation cautionnée en douane OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation à taux révisable obligation hypothécaire OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation verte Obligation à taux variable OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations 
Voir les 23 termes approchants
Nouveaux mots
  • bureau-hôtel
  • Impôt indirect
  • Eco-conception
  • documentaire

Mots à découvrir

comportement
devoir
marché concret
ducroire
opinion
marché
bon marché
arrhes

Les plus consultés

commerce
prix unitaire
prix plafond
industrie
prix d'achat
animation
franco
engager

Autres pépites

taxe
maintenance
négoce
paquet
cotisation
colisage
cargaison
écoulement
© 2025 Académie des sciences commerciales
Design par JMBDev