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obligation de moyens (loc. f.)

Définition(s) du mot obligation de moyens


Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.

Traductions du mot obligation de moyens

Anglais (GB)
  obligation to exercise due care    
Allemand
Espagnol
  obligación de medios o obligación de diligencia debida    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot obligation de moyens

obligation de résultats obligation cautionnée en douane obligation environnementale obligations concordataires obligation à taux fixe obligation collective Obligation à taux variable OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation participante obligation indexée 
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