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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
carte commerciale gestion commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales attaché commercial, attachée commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales propagande commerciale sciences commerciales preuve commerciale couverture commerciale d'un territoire
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