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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
stratégie de communication commerciale percée commerciale tactique commerciale saturation commerciale réserve de propriété juridiction commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) sciences commerciales CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales communication commerciale via les réseaux sociaux
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