Nouveaux mots
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
communication commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales commercial, commerciale, (commerciaux) politique de communication commerciale documentation commerciale ou publicitaire tactique commerciale information commerciale effet de déclin d'une action commerciale unité commerciale fonction commerciale
Nouveaux mots