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qui de droit (loc. m.)
Définition(s)
Personne à laquelle il faut se référer parce qu'elle est porteuse d'un titre établissant son droit.
On dit qu'il faut 's'adresser à qui de droit'.
On dit aussi qu'il y a lieu d'agir 'pour le compte de qui il appartiendra'.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CDEC : commission départementale d'équipement commercial droits de grande voirie vente rendu à quai droits non acquittés droit privé rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) CGPEP : commissariat général du plan d'équipement et de la productivité droit de créance liquidatif, liquidative équipement du représentant coût d'acquisition d'un prospecté
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