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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
réaction des ventes TEI : tableau des échanges interindustriels état des échéances des créances et des dettes guerre des prix théorie des échelles DEQ : delivered ex quay… named port of destination CJCE : cour de justice des communautés européennes contrôle des questionnaires variation des prix DPO : délégué à la protection des données
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