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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
bureau des méthodes dérive des ventes RCS : registre du commerce et des sociétés EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles UDI : Identification unique des dispositifs médicaux théorie des échelles CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement marché des non-consommateurs absolus promotion des ventes auprès des consommateurs gâchage des prix
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