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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des comptes de la nation loi des 20/80 ou loi de Pareto commission de dépouillement des offres report en arrière des déficits fiscaux conditionnement des masses GPA : gestion partagée des approvisionnements CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications soldes intermédiaires de gestion méthodes d'observation
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