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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service des instruments de mesure masse des créanciers dérive des ventes surveillance des prix vente rendu ex ship... (port de destination convenu) analyse des écarts blocage des prix SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières contrôle destructif destinateur, destinatrice
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