Nouveaux mots
rétroactif, rétroactive (adj.)
Définition(s)
Se dit d'une disposition légale qui s'applique à des faits antérieurs à sa promulgation.
V. Rétroactivité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Nouveaux mots