Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
test de reconnaissance score de reconnaissance EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée REP - Responsabilité élargie du producteur EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée RSE : responsabilité sociale des entreprises dénégation de responsabilité société à responsabilité limitée (SARL) assurance responsabilité civile responsabilité pénale
Nouveaux mots