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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
théorie des systèmes BOD : Bulletin officiel des douanes effet de report répartition des lecteurs d'un support port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) coût et fret (port de destination convenu) service promotion des ventes garantie des investissements à l'étranger gestion des stocks escalade des prix
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