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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
FDES : Fonds de Développement Economique et Social barrières à l'entrée d'un marché régime des retours commission des marchés CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises programme des supports administration des prix fiscal, fiscale, fiscaux réaction des ventes mesure des données psychologiques
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