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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché d'études ou de prestations intellectuelles fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu WCF : fédération mondiale des chambres de commerce recouvrement des créances régime des emballages commission des comptes de la nation méthodes d'échantillonnage budget de promotion des ventes traitement automatique des données
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