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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières assurance responsabilité civile société coopérative SCI : société de commerce international SAS : société par actions simplifiée RCS : registre du commerce et des sociétés Société écran société d'investissements société en commandite par actions SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations
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