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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société de compensation BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales SSII : société de service et d'ingénierie informatiques société internationale société de classification SDR : Société de Développement Régional société de consommation société de gestion de l'exportation SA : Société Anonyme SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières
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