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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SCOP : société coopérative ouvrière de production société d'investissements société de gestion de l'exportation société civile immobilière société en commandite simple société de participations SDR : Société de Développement Régional RCS : registre du commerce et des sociétés quasi-société société faisant publiquement appel à l'épargne
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