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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle d'une société société coopérative de détaillants ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières société de compensation catégorie socioprofessionnelle Société écran SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations SCOP : société coopérative ouvrière de production société civile
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