Nouveaux mots
société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SFI : société financière d'innovation société de caution mutuelle société à responsabilité limitée (SARL) SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières SCOP : société coopérative ouvrière de production société de compensation RCS : registre du commerce et des sociétés SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse SII : société immobilière d'investissement
Nouveaux mots
