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société en commandite par actions (loc. f.)
Définition(s)
Société commerciale de capitaux ou par actions constituée entre deux groupes d'associés : un ou plusieurs commandités qui ont la qualité de commerçant et qui répondent personnellement et solidairement des dettes sociales et les commanditaires qui ont la qualité d'actionnaires et qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
IS : Impôt sur les Sociétés part de marché absolue ou totale prime de parrainage TIR : transit international par la route répartition des vendeurs facturation séparée CDEC : commission départementale d'équipement commercial actions générales de promotion des ventes SSII : société de service et d'ingénierie informatiques transparence tarifaire
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