Nouveaux mots
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation consommation induite produit de consommation durable bien de consommation ou d'usage ou final propension à consommer ou à la consommation fonction de consommation consommation publique consommation ostentatoire demande moyenne ou consommation moyenne société de consommation
Nouveaux mots