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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
CNC : Conseil national de la consommation consommation finale des ménages mise à la consommation bien de consommation intermédiaire ou productive bien de consommation ou d'usage ou final fonction de consommation propension à consommer ou à la consommation prix à la consommation produit de consommation courante ou d'usage courant bien durable ou de consommation durable
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