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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service non marchand service non compris revitalisation d'un produit ou d'un service vendu station libre-service lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu vice caché commercialisation d'un produit ou d'un service vendu vente en libre-service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services note de service
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