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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service fonctionnel prestation de service service compris service du courrier FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce politique de produits ou de services vendus étude du produit ou service commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service pendant la vente processus d'achat d'un bien ou d'un service
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