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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
plateforme suppression d'un produit ou d'un service vendu courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu petite surface en libre-service service d'écoute marque de service balance des biens et services service libre-réponse processus d'achat d'un bien ou d'un service commercialisation d'un produit ou d'un service vendu
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