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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service du courrier SSII : société de service et d'ingénierie informatiques vente en libre-service assisté suppression d'un produit ou d'un service vendu Economie des plateformes louage de services note de service service publicité support échange de marchandises ou de services
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