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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prestation de service libre-service étude du produit ou service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques échange de marchandises ou de services libre-service de gros commerce de gros en libre-service fonction de service d'un produit fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications IFLS : Institut Français du Libre Service
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