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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droits de grande voirie taux de mémorisation d'une campagne publicitaire marché aux puces taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour taux d'épargne taux d'équipement taux de l'intérêt légal taux d'escompte de la Banque centrale européenne taux d'échange report en arrière des déficits fiscaux
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