A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Nouveaux mots

atteinte aux droits (loc. f.)

Définition(s) du mot atteinte aux droits

Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.

Traductions du mot atteinte aux droits

Anglais (GB)

infringement of rights

Allemand

Herrschaftsmißbrauch

Espagnol

atertado corbra los derechos

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

taux d'équipement nouveaux entrants liste de cadeaux TMM : taux du marché monétaire au jour le jour taux d'intérêt réel taux de réponse nominal, nominale, nominaux technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux taux de croissance taux de rentabilité

Voir les 158 termes approchants

Nouveaux mots

Mots à découvrir

annexe du bilan

preneur de prix

Les plus consultés

Autres pépites

Impôt indirect