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Il n'y a qu'un terme pour 'claim barred by limitation' en Anglais (GB)

créance prescrite (loc. f.)

Définition(s)

Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.

Traductions

Anglais (GB)

claim barred by limitation

Allemand

verfallene Forderung

Espagnol

crédito prescrito

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

abandon de créance créance douteuse créance privilégiée état des échéances des créances et des dettes mobilisation de créances crédit de mobilisation de créances nées CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales cession de créances transport d'une créance FCC : fonds commun de créance

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