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Il n'y a qu'un terme pour 'period for assessment reconciliation' en Anglais (GB)
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
entreprise en difficulté entreprise de service cession judiciaire d'entreprise entreprise supranationale MEDEF : Mouvement des Entreprises de France ressources de l'entreprise délai de garantie cycle d'exploitation d'une entreprise PEE : plan d'épargne d'entreprises objectifs généraux d'une entreprise
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