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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demandeur, demandeuse remise pour services rendus prix demandé remise de dette remise sur la quantité déplacement de la demande ou de l'offre demande moyenne ou consommation moyenne remise de coopération commerciale élasticité de la demande par rapport au revenu loi de consommation ou de demande d'un article
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