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Il n'y a qu'un terme pour 'guaranteed bond' en Anglais (GB)
obligation cautionnée (loc. f.)
Définition(s)
Document concrétisant une facilité de paiement accordée par l'administration fiscale au redevable de certains impôts indirects, lequel s'engage, à condition de bénéficier d'une caution généralement bancaire, à régler à une échéance déterminée l'imposition qui est devenue exigible.
V. Obligation.
V. Obligation.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation cautionnée en douane obligation hypothécaire obligations concordataires obligation indexée obligation remboursable par anticipation obligation convertible en action obligation de résultats soumission cautionnée
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