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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
société à responsabilité limitée (SARL) centre de responsabilité assurance responsabilité civile responsabilité pénale responsabilité civile responsabilité in solidum REP - Responsabilité élargie du producteur test de reconnaissance score de reconnaissance EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
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