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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
scission d'une société créance privilégiée transporteur connaissement de transport combiné (CTC) créance douteuse document de transport jeune entreprise innovante AMAP : Association pour le Maintien d'une Agriculture Paysanne taux de mémorisation d'une campagne publicitaire délai de validité d'une offre
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