A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Nouveaux mots

Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)

vice de forme (loc. m.)

Définition(s)

Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.

Traductions

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

defecto de forma

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

plateforme formes de commerce service publicité annonceur durée de vie d'un produit, d'un service vente en libre-service assisté note de service fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications marque de prestataire de services mini libre-service prestation de service

Voir les 101 termes approchants

Nouveaux mots

Mots à découvrir

Les plus consultés

Autres pépites

Impôt indirect