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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
mise en service SIEG : service d'intérêt économique général service avant la vente service auxiliaire de la vente chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats vie économique d'un produit ou d'un service vendu mini libre-service station-service lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu service des instruments de mesure
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