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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
analyse économique d'un produit ou service vendu notoriété d'un produit, d'un service service du courrier téléservice stratégie de produits ou de services vendus plateforme service promotion des ventes lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu indice des prix des produits et services divers service auxiliaire de la vente
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