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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
revenu national aux prix du marché droits d'octroi de mer BRI : banque des règlements internationaux évasion des capitaux taux de l'intérêt légal TRI : tarifs routiers internationaux taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour dotation aux comptes d'amortissement et de provision marché de travaux commission des comptes commerciaux de la nation
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