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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
bureaux d'acquits-à-caution droits d'octroi de mer service auxiliaire de la vente échanges commerciaux abus de biens sociaux taux de rentabilité marché des capitaux BIC : bénéfices industriels et commerciaux rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) subliminal, subliminale, subliminaux
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