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Il n'y a qu'un terme pour 'Ausschreibungskodex' en Allemand
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Commission d'ouverture des plis mesure des données psychologiques CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales balance des transferts certification des comptes BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet désintermédiation modes de diffusion d'une publication cahier des charges fonctionnel d'un produit
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