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Il n'y a qu'un terme pour 'Ausschreibungskodex' en Allemand
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission de la sécurité des consommateurs GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification TOF : tableau des opérations financières blocage des prix méthodes d'enquête Commission d'ouverture des plis ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie code APE certification des comptes décroissance des coûts
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