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Il n'y a qu'un terme pour 'verfallene Forderung' en Allemand

créance prescrite (loc. f.)

Définition(s)

Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.

Traductions

Anglais (GB)

claim barred by limitation

Allemand

verfallene Forderung

Espagnol

crédito prescrito

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit de créance créance échue mobilisation de créances cession de créances FCC : fonds commun de créance état des échéances des créances et des dettes CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales crédit de mobilisation de créances nées créance douteuse abandon de créance

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