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Il n'y a qu'un terme pour 'Berichtigungsfrist (Steuern)' en Allemand
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
stratégie de l'entreprise internationalisation d'une entreprise histoire d'une entreprise entreprise publique délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement ressources de l'entreprise politique générale de l'entreprise CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle délai de livraison ou de transport délai de préavis
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